Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée.
Le demandeur a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la défenderesse, se fondant sur deux décisions de 2007 et 2009. Cette dernière a sollicité la répétition de la somme saisie en se fondant sur la liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet entre 2011 et 2012, clôturée pour insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, a condamné le demandeur à verser la somme de 9.901 € à titre provisionnel à la défenderesse.
Il s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la Cour de cassation estime que "l’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée n’interdisait pas à [la défenderesse] d’agir en répétition de l’indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 211-4 du code des procédures civiles d’exécution".
Elle rejette donc le pourvoi.
Références
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-18.922 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200154) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 1er juin 2017 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 211-4 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 30 janvier 2020 - Cliquer ici
