La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. et a homologué la convention réglant les conséquences du divorce.
Par une lettre, Mme Y. a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention.
Le 24 novembre 2017, le juge du tribunal de grande instance de Toulon a accueilli la requête.
Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 462 du code de procédure civile.
Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, la procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
En l’espèce, la procédure en divorce par consentement mutuel était soumise à la représentation obligatoire et la requête en rectification d’erreur matérielle avait été présentée sans avocat.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 avril 2019 (pourvoi n° 18-11.073 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200534) - cassation de tribunal de grande instance de Toulon, 24 novembre 2017 (renvoi devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 462 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 11 avril 2019 - Cliquer ici
