Publication au JORF d'un décret relatif au développement de la communication électronique en matière civile et à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 mai 2019, contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile.
Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique.
Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile.
Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la Justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe.
Il précise la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 692-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0104, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr
