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Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats

Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.

L'accord préconise de limiter les échanges de conclusions entre les parties, ainsi que de suivre un "plan-type" ou un "plan cadre" pour la rédaction des conclusions d'appelant ou d'intimé.
Ce plan-cadre propose de faire, dans une première partie un exposé concis et objectif des faits, et ne doit comporter aucune considération juridique, doit viser les pièces communiquées au soutien des conclusions, en suivant l'ordre du bordereau récapitulatif qui y est annexé.
Une deuxième partie devra annoncer brièvement les points de procédure sur lesquels porte la critique du jugement déféré (pour l'appelant) ou les points qui ne font pas l'objet d'une discussion entre les parties (pour l'intimé).
Ensuite, les écritures devront critiquer le jugement pour l'appelant et moyens de défense pour l'intimé, puis chacune des parties exposera ses prétentions. L'accord préconise de regrouper les moyens à l'appui de chaque prétention et de faire correspondre les rubriques des conclusions avec celles du jugement querellé. Il est également conseillé de numéroter les prétentions et aussi les moyens, afin que le juge n'oublie pas d'en examiner un.
Enfin, les écritures devront s'achever par un dispositif reprenant les seules prétentions.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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