Procès prud’homaux aux délais déraisonnables

Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.

Confrontés à la lenteur des conseils des prud'hommes de Bobigny, de Nanterre et de Longjumeau, des salariés avaient attendu près de quatre ans entre leur licenciement et le jugement de leur affaire. Ils ont alors saisi la justice pour délais excessivement longs.

Par seize jugements du 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'Etat pour non respect du code du travail, qui prévoit que les conseils des prud'hommes doivent statuer dans un délai de un à sept mois. Il a retenu qu'"il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé". Il enjoint à l'Etat de prendre des mesures afin d'assurer de garantir des délais "raisonnables" dans la justice concernant les conflits du travail, et le condamne à indemniser les salariés.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez (...)