Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.
Une circulaire du 17 janvier 2019, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019, a été publiée au Bulletin du ministère de la Justice du 31 janvier 2019.
La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.
Les plafonds applicables sont les suivants :
- 1.031 € ou 123.031 XPF pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1.546 € ou 184.487 XPF pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :
- de 1.032 € à 1.219 € inclus ou de 123.032 XPF à 145.465 XPF inclus, la part contributive de l'Etat s'élève à 55 % ;
- de 1.220 € à 1.546 € inclus ou de 145.466 XPF à 184.487 XPF inclus, la part contributive de l'Etat s'élève à 25 % ;
Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 186 € ou 22.146 XPF pour
les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit environ 117 € ou 13.989 XPF pour la troisième personne à charge et les suivantes.
La présente circulaire n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
© LegalNews 2019Références
- Circulaire n° NOR JUST1901743C du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2019, n° 2019-01, 31 janvier - (...)
