Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été présentés au Conseil des ministres du 20 avril 2018 et déposés au Sénat le 23 avril 2018.
Il simplifie la procédure civile.
Il développe les modes alternatifs de résolution amiable des différends et étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire.
Il confie à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations.
Il transfert la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels.
Il simplifie le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées.
Il crée une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500.000 requêtes annuelles.
Concernant la justice administrative, le texte permet de recourir à des magistrats honoraires et autorise le recrutement de juristes assistants.
S'agissant de la procédure pénale, ce projet de loi simplifie chaque phase de la procédure.
Il permet de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée.
Il simplifie les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet.
Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national.
Il développe la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants.
Il prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée (...)
