Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l'article L. 163-2 du code électoral. Il en résulte que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
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- Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 163-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Organisation judiciaire - Compétence juridictionnelle - Droit public - Droit électoral - Députés - Conseillers départementaux - Conseillers métropolitains de Lyon - Conseillers municipaux - Conseillers communautaires - Tribunal de grande instance de Paris - Cour d'appel de Paris - Procédure de référé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
