La Cour européenne des droits de l'Homme, saisie de l'affaire des pirates somaliens, a condamné la France en raison de la violation des droits à la liberté et à la sûreté des requérants.
Six ressortissants somaliens ont, à mi-chemin des côtes yéménites et somaliennes, intercepté un navire battant pavillon français, prenant son équipage en otage.
Les autorités françaises, autorisées à entrer dans les eaux territoriales de Somalie, ont arrêté les responsables alors que le navire venait d'accoster.
Les suspects furent ainsi poursuivis en France pour des actes de piraterie. Dans ce cadre, ils ont été placés en garde à vue avant d'être mis en examen.
Les suspects ont saisi la chambre de l'instruction, dénonçant l'illégalité de leur interpellation sur le territoire somalien et la privation de leur liberté.
Déboutés de leurs demandes par les juridictions nationales, les mis en examen ont formé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à une violation de leurs droits à la liberté et à la sûreté protégés par les articles 5 § 1 et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
La Cour européenne a, en effet, relevé que le droit applicable à l’époque des faits ne comportait aucune règle définissant les conditions de la privation de liberté susceptible d'être imposée à l'étranger afin de conduire les suspects devant l’autorité judiciaire compétente. La Cour en a déduit que la législation française n’offrait aucune protection suffisante contre les atteintes arbitraires à la liberté.
De la même façon, elle a relevé qu’à leur arrivée en France, les requérants, déjà privés de leur liberté depuis quatre jours et une vingtaine d’heures, devaient être traduits sans délai devant l'autorité judiciaire française plutôt que placés en garde à vue.
