Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 6 avril 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et le Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs renforcent les dispositions des conventions de La Haye (1970) et de Montréal (1971) et doivent permettre de mieux prendre en compte dans le droit international les nouvelles menaces contre l’aviation civile internationale résultant de l’accroissement de la menace terroriste.
Leur objectif principal est d’amener les Etats parties à créer, dans leur droit interne, de nouvelles incriminations pénales visant les auteurs, complices et soutiens d’actions violentes de toutes natures dirigées contre un aéronef, ses passagers et son équipage.
Des dispositions ont notamment été ajoutées dans la Convention de Pékin pour réprimer plus efficacement le risque accru de prolifération nucléaire, chimique et biologique par voie aérienne.
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