Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre.
Le 10 mars 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre au Sénat.
Selon l’auteur de cette proposition de loi, le fait que les auteurs de crimes ou de délits ou leurs ayants droits aient la possibilité, hors le cas de légitime défense, de se porter partie civile contre leurs victimes voire contre les forces de l'ordre apparaît choquant.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, "la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit".
La présente proposition de loi tend donc à ce que l'action civile des intéressés soit irrecevable lorsque le crime ou le délit lui ayant causé le dommage a été la conséquence directe d'un crime ou d'un délit commis volontairement par cette victime.
Toutefois, il ne s'agit pas d'élargir les critères de la légitime défense en matière pénale.
Seule serait visée la constitution de partie civile de l'auteur d'une agression ou de ses ayants droits lorsque le geste de défense de la victime ou du représentant des forces de l'ordre a été la conséquence de l'agression.
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