Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux (...)
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La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
La société T. a fait pratiquer le 15 mai 2008, à l'encontre de la (...)
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Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
Un décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, crée la cour d'appel de Cayenne (...)
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Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.
Un décret du 14 (...)
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Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a (...)
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L'ordonnance du juge-commissaire se bornant à déclarer temporairement irrecevables les contestations de la SCI en raison de l'appel du jugement résolvant le plan, la SCI était recevable à faire trancher ses (...)
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Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.
La société française E., a conclu avec la société russe I. un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de (...)
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