Rôle du bâtonnier limité à celui d'auxiliaire de justice protecteur des droits de la défense

Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.

Un bâtonnier conteste la conformité à la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale régissant les prérogatives du bâtonnier dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat, invoquant qu'il contrevenait au respect des droits de la défense. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 16 octobre 2012.

La Cour de cassation déclare irrecevable cette QPC le 8 janvier 2013, considérant que le bâtonnier n'était pas une partie à la procédure en question, mais constituait uniquement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense. Ce dernier n'était donc pas habilité à déposer une QPC contre l'article en question.

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90.063) - irrecevabilité de la QPC du tribunal de grande instance de Bordeaux, 16 octobre 2012 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 56-1 - Cliquer ici

- Constitution française du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

actuEL avocat, 22 janvier 2013, note de Marine Babonneau, “Perquisitions : le bâtonnier également protecteur des droits de la défense ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Bâtonnier - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Droit constitutionnel - Irrecevabilité - Auxiliaire de justice - Droits de la défense - Avocat - Perquisition - Partie - 12-90063 (...)