Au cours d'un jugement en date du 28 novembre 2011 dans lequel un particulier est condamné à une amende pour ivresse publique et manifeste, la juridiction de proximité de Rennes déboute l'avocat de sa demande visant à obtenir le certificat médical de son client établi avant le placement de celui-ci en chambre de dégrisement et se contente de déplorer l'absence de présentation de ce certificat annexé au registre du commissariat.
Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation censure ce jugement au visa de l'article préliminaire du code de procédure pénale et rappelle son contenu dans un attendu de principe, c'est-à-dire que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Par conséquent, le juge de proximité était tenu de faire joindre à la procédure le document médical en question de manière à assurer le respect des droits de la défense.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013 (pourvoi n° 12-80.465), Florian X. - cassation de juridiction de proximité de Rennes, 28 novembre 2011 (renvoi devant la juridiction de proximité de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article préliminaire - Cliquer ici
