Un avis rendu par le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en date du 5 juillet 2011 retient la responsabilité professionnelle d'une avocate, celle-ci ayant entraîné par sa faute la déchéance du pourvoi de ses clients, rendant alors impossible la recherche de la responsabilité de leur ancien avocat auquel ces derniers reprochaient de ne pas avoir sollicité en temps opportun la restitution du prix de vente et la résolution des prêts consentis pour la réalisation d'une acquisition projetée et qui n'a pas pu avoir lieu.
La Cour de cassation va également considérer dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 20 décembre 2012 que l'avocate a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en faisant signifier le mémoire en demande concernant l'avocat en première instance des parties non pas à ce dernier, qui était alors retraité, mais à une société d'avocats qui ne venait pas aux droits de celui-ci.
Elle considère également que le préjudice subi par les époux s'analyse en une perte de chance d'obtenir la prise en charge par l'ancien avocat et son assureur des intérêts et frais accessoires des prêts consentis qui, au lieu d'être annulés, ont poursuivi leurs effets, et que cette perte donnait droit à une importante indemnisation.
Ainsi l'apport majeur de cet arrêt est la possibiité d'engager la responsabilité d'un praticien du fait d'une erreur dans la signification entraînant déchéance du pourvoi qui va s'analyser comme une perte de chance indemnisable.
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