Saisie des rémunérations : révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible

Publication au JORF d'un décret révisant les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.

Un décret du 14 janvier 2013, publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, fixe la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles comme suit :
- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3.670 € ;
- le dixième, sur la tranche supérieure à 3.670 € et inférieure ou égale à 7.180 € ;
- le cinquième, sur la tranche supérieure à 7.180 € et inférieure ou égale à 10.720 € ;
- le quart, sur la tranche supérieure à 10.720 € et inférieure ou égale à 14.230 € ;
- le tiers, sur la tranche supérieure à 14.230 € et inférieure ou égale à 17.760 € ;
- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17.760 € et inférieure ou égale à 21.330 € ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 21.330 €.

En outre, ces seuils sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant. Le décret augmente ce montant de 30 € : la somme de 1.360 € est remplacée par la somme de 1.390 €.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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