Une banque délivre un commandement de payer valant saisie immobilière dans lequel est mentionné un avocat inscrit à un barreau d'un tribunal non territorialement compétent quant à la constitution d'avocat. Le débiteur invoque alors la nullité de ce commandement du fait que l'avocat mentionné inscrit à un barreau autre que celui compétent ne pouvait représenter en justice la banque et que ce défaut de pouvoir entraînait une nullité de fond. La cour d'appel de Poitiers rejette l'exception de nullité soulevée par le débiteur dans un arrêt du 8 avril 2011. Le débiteur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2012, rejette ce pourvoi au visa de l'article 121 du code de procédure civile qui dispose que l'irrégularité de fond constituée par un défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l'espèce, le commandement de payer en question avait été régularisé dans l'assignation délivrée en vue de l'audience d'orientation par la constitution d'une société civile professionnelle inter-barreaux comportant deux avocats inscrits au barreau territorialement compétent.
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