Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté une motion sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'occasion de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, une motion en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, déposé le 24 avril 2013 et qui doit être examiné selon la procédure accélérée.
Selon cette motion, "aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions de ce projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives. Elles ne sauraient non plus permettre une généralisation de la délation dans l’entreprise".
