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L'Autorité de la concurrence clôt le dossier d'AGN Avocats à propos des pratiques du barreau de Limoges

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Le 21 septembre 2018, l'Autorité de la concurrence a décidé de clore le dossier d'AGN Avocats à propos d'un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par l'ordre des avocats au barreau de Limoges et visaient, selon elle, à l'évincer du marché.

AGN Avocats propose un réseau d'une quinzaine d'agences d'avocats dans toute la France dans le but de simplifier le droit en rendant facile la rencontre avec un avocat.

Le réseau d'agences d'avocats a saisi l'Autorité d'un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par l'ordre des avocats au barreau de Limoges et visaient, selon elle, à l'évincer du marché. Elle a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires. 

AGN Avocats conteste deux décisions prises par l'ordre des avocats de Limoges concernant l'ouverture d'une nouvelle agence AGN Avocats à Limoges : la première rejetant la demande d'ouverture d'une agence annexe, la seconde refusant l'inscription sous la forme d'une société adhérente du réseau AGN Avocats au barreau de Limoges.

Par ailleurs, AGN Avocats dénonce les avis jugés systématiquement négatifs, émis par la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB), sur son modèle économique en particulier sur la question de l'affichage des domaines de compétences sur la vitrine d'un cabinet. De même, elle reproche à l'ordre des avocats de Limoges d'avoir mis en place une entente illicite avec le barreau de Toulouse, en vue d'entraver son développement.

Incompétence pour connaître des délibérations

En ce qui concerne les deux délibérations contestées, l'Autorité estime qu'elle n'est pas compétente au motif que ces décisions « manifestent l'exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, des prérogatives de puissance publique. En conséquence, l'Autorité n'est pas compétente pour en connaître ».

Absence d'éléments probants

S'agissant des avis émis par la Commission des règles et usages du CNB, l'Autorité de la concurrence estime qu'« aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'ils auraient eu pour objectif d'évincer le modèle économique d'AGN Avocats du secteur des prestations juridiques ».

Sur l'entente supposée entre les barreaux de Toulouse et Limoges, l'Autorité considère qu'aucun élément ne permet d'établir qu'ils se seraient « concertés » pour évincer AGN du marché.

Par conséquent, par sa décision n° 18-D-18 du 21 septembre 2018 l'Autorité de la concurrence clôt le dossier en déclarant la saisine irrecevable pour une partie des pratiques dénoncées, et en la rejetant pour le surplus comme dépourvue d'éléments probants.

Dans un communiqué du 24 septembre 2018, AGN Avocats a réagi à cette décision en s'interrogeant sur l'opportunité de faire appel. « Selon l’Autorité de la concurrence une décision ordinale pourrait être « inappropriée » sans relever du droit de la concurrence tant qu’elle n’est pas « manifestement » inappropriée, cette notion nouvelle interroge tout comme le prétendu manque d’éléments probants. Toutefois, à partir du moment où le Rapporteur public du Conseil d’Etat a considéré qu’une vitrine était un support publicitaire et non une plaque professionnelle, AGN Avocats considère que l’ensemble des contentieux est solutionné de manière très simple. Il serait souhaitable que cette position soit largement partagée par les différentes parties. »

Rappelons que l'Autorité a été parallèlement saisie par AGN Avocats de pratiques similaires qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse. Dans une décision du 18 juillet 2018, l'Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats. Elle poursuit l'instruction au fond du dossier.

Arnaud Dumourier (@adumourier)