La FNUJA demande la suppression du droit de timbre en appel

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La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a voté une motion en faveur de la suppression du droit de timbre en appel.

fnujaLa FNUA, réunie en Comité à Paris le 6 décembre 2014, a voté une motion en faveu de la suppression suppression du droit de timbre en appel.

Les jeunes avocats dénoncent l'augmentation du droit de timbre en appel tel que prévu dans l'article 56 du projet de loi de finances 2015 qui tend  à augmenter le montant du droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’Indemnisation de la profession des Avoués (FIDA) de 150 € à 225 € et à allonger la durée de perception de ce droit jusqu’au 31 décembre 2026.

La FNUJA considère  "que le maintien du principe de ce droit de timbre, qui constitue une condition de recevabilité de toute procédure d’appel initiée, l’augmentation du montant de ce droit de timbre et l’allongement de sa durée de perception violent les principes fondamentaux de gratuité et d'égal accès au juge pour tous les justiciables" et exige "non seulement le retrait de cette disposition du projet de loi de finances pour 2015, mais également l’abrogation immédiate de ce droit de timbre dans l’intérêt des justiciables".

 


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