Pour le Syndicat des Avocats de France (SAF), "la mission du député Ferrand nous donne enfin une base de discussion sur le sujet" mais ne "ne lève pas les inquiétudes exprimées par le SAF, d’une réforme qui favorise un modèle économique de libéralisation du marché et de concentration des activités juridiques autour de grandes structures".
Dans un communiqué du 6 novembre 2014, le SAF considère qu'"après le vrai faux projet de loi sur les professions règlementées fuitant dans la presse, la mission du député Ferrand nous donne enfin une base de discussion sur le sujet".
Cependant, "si ce rapport écarte la création d’un statut de l’avocat en entreprise, à l’unisson avec la majorité de la profession d’avocat (...), il ne lève pas les inquiétudes exprimées par le SAF, d’une réforme qui favorise un modèle économique de libéralisation du marché et de concentration des activités juridiques autour de grandes structures".
Sur la postulation, le SAF estime que "le rapport Ferrand propose à juste titre la suppression du tarif obsolète et de le remplacer par un honoraire libre plus en adéquation avec la pratique et la réalité du travail de l’avocat. Il propose toutefois de substituer la postulation de TGI par une postulation de Cour d’appel. Alors que le rapport constate que la postulation permet, en matière pénale, de garantir un égal accès au juge et à l’avocat par un maillage territorial suffisant, la solution proposée accentue le risque de métropolisation de la justice au détriment de territoires périphériques, à l’image du déséquilibre entre Paris et la région Parisienne. La suppression de la postulation au niveau du TGI, censée favoriser un meilleur accès du justiciable au droit, ne peut se faire sans une réforme de la prise en charge des missions de service public assumées par les avocats. Si une mutualisation des moyens entre les barreaux et les CARPA est nécessaire, elle doit être accompagnée par l’Etat."
En qui concerne la possibilité de créer des structures d’exercice avec des professionnels du droit et du chiffre et l'ouverture du capital des SEL, le syndicat y voit "un risque évident de mélange des missions et fragilisent la déontologie de l’avocat".
"La nécessité exprimée par certains grands cabinets d’avocats de se capitaliser ne peut se faire au détriment de l’indépendance et du secret professionnel qui ne peut être partagé. Ce mélange des genres est également à l’œuvre dans les travaux du conseil de simplification qui a proposé fin octobre que les experts comptables puissent conseiller juridiquement les TPE, ce qui n’est pas acceptable", précise le communiqué.
Le SAF appelle à une mobilisation des avocats pour protester contre cette réforme le mardi 18 novembre 2014 par une journée de grève générale de toutes les juridictions et le vendredi 21 novembre 2014 par une mobilisation des avocats à Paris.
