Professions réglementées : les jeunes avocats disent non au "projet de loi Macron"

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La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) s'est prononcée contre la réforme des professions réglementées proposée par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie.

fnujaLa FNUJA, réunie en comité décentralisé à Montpellier, le 31 octobre 2014, lors de la Convention nationale des avocats, s'est vivement opposée au projet de loi sur l'activité et la croissance;

"Connaissance prise du projet de loi du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique relatif à la réforme des professions réglementées en date du 13 octobre 2014 et du discours de Madame le Garde des Sceaux lors de la Convention Nationale des Avocats à Montpellier le 30 octobre 2014", la FNUJA a rappelé "que l’indépendance et le secret professionnel des avocats sont des garanties accordées aux usagers du droit, dans un Etat démocratique, et sans lesquelles les avocats ne pourraient exercer leurs missions".

Ainsi, les jeunes avocats s'opposent "à toute ouverture du capital des cabinets à des capitaux extérieurs" et  "à la modification de l’article L.141-1 du Code de la consommation en ce qu’il ferait entrer dans son périmètre l’appréciation des critères de fixation de l’honoraire par une autorité extérieure à la Profession, portant atteinte aux principes d’indépendance et de secret professionnel".

Sur la création d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats rappelle que "le secret professionnel doit être le même pour chaque avocat, quel que soit son mode d ’exercice".
Par ailleurs, elle dénonce "
la création d’une confidentialité au profit des entreprises dont ne bénéficieraient ni les avocats ni leurs clients personnes physiques" et par conséquent "refusla création proposée d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise qui ne respecte pas les principes essentiels de la profession d’avocat".

Enfin, en ce qui concerne la postulation, la FNUJA s'ooppose "à la suppression de la postulation devant le TGI dans la mesure où elle aboutirait à une suppression de la représentation obligatoire" et préconise "dans l’intérêt des justiciables, que la représentation obligatoire par avocat soit étendue à toutes les juridictions".


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