Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public

Procédure fiscale
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Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription.

Une société, dont M. H. était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.Le comptable public a assigné le dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA due pour les années 2006 à 2008. La cour d'appel de Grenoble a déclaré prescrite l'action du (...)

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