Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux opérations, s’est éloigné du local, tant qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux intérêts que l’officier a pour mission de protéger.
Les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil ont autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies, en vue de rechercher la fraude de plusieurs sociétés.
Parmi elles, une a interjeté appel des ordonnances d’autorisation et a formé un recours contre le déroulement des opérations.
L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris a débouté la requérante.
Elle a constaté que l’officier de police judiciaire s’était absenté du local où se déroulait les opérations de visite à 11 reprises pendant les 15 heures qu’ont duré les opérations, pendant 5 à 10 minutes à chaque heure, en restant à proximité du local où elles se déroulaient.
Même si ces absences n’ont pas été consignées dans le procès-verbal, aucun incident n’a été soulevé et cet acte a été signé sans que des observations soient formulées.
Par ailleurs, l’ordonnance a relevé que l’officier de police judiciaire, resté joignable et à proximité du local, est resté à la disposition des participants et n'a pas eu à intervenir sur les opérations.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-13.571), rejette le pourvoi de la société, en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Ce texte dispose que la visite et la saisie de documents s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Ce dernier désigne un chef de service, qui nomme l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations. Celui-ci veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense. Un procès-verbal est dressé, relate les modalités et le déroulement des opérations.
En l’espèce, la requérante n’a invoqué aucune atteinte aux intérêts que l’officier de police judiciaire a pour mission de protéger.
