Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration fiscale.
Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et par les particuliers employeurs, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) lui communiquent, via l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), certains éléments qu'elles détiennent sur ces personnes.
Le décret n° 2022-431 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, crée les articles R. 98 C-1 à R. 98 D-2 du livre des procédures fiscales, qui précisent ces éléments.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2022.
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