Transmission d'informations entre Urssaf, CGSS, Acoss et administration fiscale

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration fiscale.

Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et par les particuliers employeurs, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) lui communiquent, via l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), certains éléments qu'elles détiennent sur ces personnes. Le décret n° 2022-431 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, crée (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....