Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant

Procédure fiscale
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La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de manière concrète, sans quoi il ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités en découlant.

Une société, dont M. H. était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée. Le comptable public a assigné M. H., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA due au titre des années (...)

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