QPC : droit de visite et de saisie en matière fiscale

Procédure fiscale
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet aux agents habilités de l'administration fiscale de procéder à la saisie des documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique, quand bien même ces (...)

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