L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration fiscale.
Une actualité du 26 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale sont actualisés, afin d'intégrer les évolutions intervenues en la matière issues :
- de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
- du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données - RGPD).
Par ailleurs, en application du 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le produit de la taxe d'habitation (TH) afférente à l'habitation principale des années 2021 et 2022 est désormais perçu au profit de l'Etat en lieu et place des collectivités territoriales.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2022, plus aucune transmission de fichiers nominatifs TH dits "format 3" et "format 4" au profit des collectivités locales n'est possible.
