Diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale

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L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration fiscale.

Une actualité du 26 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale sont actualisés, afin d'intégrer les évolutions intervenues en la matière issues :- de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;- du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la (...)

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