Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des FEC

Procédure fiscale
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Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.© LegalNews 2022

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