Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.
Dans un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'il résulte de l'article 204 du code général des impôts, relatif à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès, que s'il est loisible à l'administration d'adresser "à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession" ses demandes d'éclaircissements et de justifications ainsi que ses propositions de rectification, une telle faculté n'est pas prévue lorsque l'administration demande le dépôt d'une déclaration de revenus du défunt, laquelle doit être produite "par les ayants droit du défunt".
Ainsi, l'administration doit adresser à l'ensemble des ayants droit une telle demande à moins que ceux-ci n'aient fait connaître la désignation d'un mandataire ou d'un notaire.
Il en va de même lorsque l'administration adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès.
En l'espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année 2014 n'a été adressée qu'à un seul des dix héritiers de M. A. connus de l'administration.
Cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge des impositions, en droits et pénalités, mises à la charge des contribuables au titre de l'année 2014.
Par suite, la CAA retient que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande en décharge présentée par l'héritier de M. A.
Ce jugement doit, par conséquent, être annulé et l'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, mis à la charge de la succession au titre de l'année 2014 doit être déchargé.
Références
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019 (n° 18NT00021) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 204 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 25 septembre 2019, “Tous les héritiers doivent être mis en demeure de déclarer les (...)
