L’administration fiscale présente les derniers aménagements relatifs aux monuments historiques, et portant notamment sur l’exonération de DMTG, les conditions d’ouverture au public et la convention type.
Une actualité du 25 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023, aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.
Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.
Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'Etat du 11 février 2022 (requête n° 454999 et requête n° 458465) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.
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