L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice du taux réduit de TVA relatif aux opérations d'accession sociale à la propriété.
Une actualité du 5 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Elle complète l'actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires relatifs ces même plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction.
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Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023 - Legalnews, 17 mai 2023
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