L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux.
Une actualité du 8 août 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte quelques précisions quant à l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux.
Premièrement, l’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (article 150 U, II-7°-a du code général des impôts - CGI), soit indirectement (article 150 U, II-8° du CGI), ainsi qu’à tout autre cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux (article 150 U, II-7°-b du CGI).
Il prévoit :
- que les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du CGI sont octroyées en contrepartie de l'engagement, de la part du cessionnaire final de l'opération, y compris s'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), de construire des logements sociaux ;
- que le bénéfice de l'exonération est accordé au prorata de la surface de logements sociaux que le cessionnaire s'engage à construire ou, en cas de portage par une collectivité territoriale, à faire construire par un organisme HLM.
La mesure assure ainsi qu'en cas d'opération mixte, combinant sur le terrain cédé, création de logements sociaux et création de logements cédés ou loués au prix du marché, seule la part de l'opération aboutissant à la création de logements sociaux construits ouvre droit à l'avantage fiscal.
Compte tenu de la spécificité des organismes HLM, l'exonération est totale lorsque les logements sociaux qu'ils s'engagent à construire représentent plus de 80 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
En outre, compte tenu des délais qui peuvent séparer l'acquisition de la construction, le délai qui leur est imparti pour l'achèvement des logements (...)
