L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre de 2020.
Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage (TSB) et les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans la région Ile-de-France, en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2020.
En outre, au titre de 2020, les tarifs de TSB et de TSS sont fixés en tenant compte, d'une part, de l'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d'autre part, de l'actualisation en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.
Pour le calcul de la TSB au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Par ailleurs, des précisions sont apportées s'agissant, d'une part, des installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et, d'autre part, du décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
