L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 7 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
L’actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure à la documentation fiscale BOI-BAREME-000017 pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf (article 31, I-1°-g du code général des impôts) ;
- Besson ancien (article 31, I-1°-j du CGI) ;
- Robien classique et recentré (article 31, I-1°-h du CGI) ;
- Borloo neuf (article 31, I-1°-l du CGI) ;
- Conventionnement "Anah", à savoir Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (article 199 septvicies du CGI) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (article 199 novovicies du CGI).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2020, "07/02/2020 : RFPI - IR - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif" - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-BAREME-000017 - “BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2020” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 31 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 septvicies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 novovicies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 février 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 10 février 2020, "Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020" - Cliquer ici
FiscalOnLine, 10 février 2020, "Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2020" - Cliquer ici
