L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage, selon le cas, à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans, ou à construire de tels locaux dans le même délai si la cession porte sur des terrains à bâtir.
Une actualité du 26 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 54 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le champ d'application de ce dispositif aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Cette modification s'applique aux cessions intervenant au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2019.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 février 2020, ”26/02/2020 : IS - Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 54)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 210 F - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 54 - ELI: Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 329-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 février 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 27 février 2020, "Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements" - Cliquer ici
