Revente d’un logement locatif social : versement du différentiel de TVA

Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI), en cas de revente d'un logement locatif social ayant bénéficié lors de son acquisition, du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI, sous réserve du transfert au nouveau propriétaire de la convention conclue avec l’Etat.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 novembre 2019, ”20/11/2019 : TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire - Rescrit" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 284 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278 sexies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 novembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 21 novembre 2019, "Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif social" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Revente d'un logement social destiné à la location - Convention signée avec l'Etat transférée au nouveau propriétaire - Taxe sur la valeur ajoutée - Absence de complément de TVA - Rescrit (...)