L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
Une actualité du 5 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) par tout bénéficiaire de ces données.
Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique.
Enfin, des compléments en matière de délivrance et d’usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 novembre 2019, ”05/11/2019 : CAD - Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales“ - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 novembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
Liens utiles
Plan Cadastral Informatisé (PCI) - https://cadastre.data.gouv.fr/datasets/plan-cadastral-informatise
