L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).
Il prévoit que le dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2021.
Il supprime la condition de bouquet de travaux pour les offres émises à compter du 1er mars 2019.
Pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale d'emprunt est uniformisée à quinze ans indépendamment du nombre d'actions de travaux financées, la condition d’ancienneté du logement est abaissée à deux ans et le dispositif s'ouvre à une nouvelle action éligible ("travaux d’isolation des planchers bas").
Les règles encadrant l'octroi d'un éco-PTZ à un syndicat de copropriétaires sont simplifiées et les possibilités de cumul d’un éco-PTZ complémentaire après un premier éco-PTZ sont étendues aux prêts attribués à un syndicat de copropriétaires.
Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens crée un article 49 septies ZZB bis à l'annexe III au CGI qui précise les modalités de calcul de la compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts pour les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les offres d'avances émises à compter du 21 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 octobre 2019, "30/10/2019 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (...)
