Aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.

Le décret n° 2019-583 du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, tire les conséquences de la suppression dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.
Il en aménage les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, le décret précise la nature des travaux éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones délimitées des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

En outre, le décret aménage les dispositions réglementaires afin de prendre en compte l'extension des obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI aux investisseurs réalisant des opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 217 duodecies du CGI.

Enfin, concernant le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux bailleurs privés qui acquièrent ou construisent des logements outre-mer financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS), le décret précise les plafonds de ressources et de loyer applicables, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance de crédit d'impôt et de son préfinancement.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juin 2019.

Références

- Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 (...)