Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance de la cotisation foncière des entreprises à la suite des modifications législatives et réglementaires (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2) intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 juin 2019, “26/06/2019 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2)” - Cliquer ici
- Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, article 2 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 juin 2019 - bofip.impots.gouv.fr
