L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 1er avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer pour 2019.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er avril 2019, ”01/04/2019 : IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 undecies A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 217 undecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 217 duodecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 undecies C - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-IS-GEO-10-30-10-30-20150708 - "IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles" - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-160-10-20150708 - "BIC - Réductions et (...)
