En vertu de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Par ailleurs, l’article 107 de la loi de finances pour 2009 permet aux collectivités territoriale et aux EPCI d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. L’instruction fiscale du 6 janvier 2010 commente ces dispositions.
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