L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente les dispositions de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, qui prévoient une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif s’applique aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel. Ces logements doivent être situés dans certaines structures. La réduction d’impôt, qui n’est soumise à aucun zonage et aucun plafond tenant au loyer ou aux ressources de l’occupant, est subordonnée à l’engagement du propriétaire de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans. Elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Enfin, les produits tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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