Instruction fiscale relative au taux réduit de TVA pour les ventes et à la construction de logements neufs pour les bénéficiaires d'un prêt à remboursement différé

Une instruction fiscale précise les dispositions concernant l'extension du bénéfice de TVA issu de l'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle rappelle tout d'abord les règles applicables au dispositif pass-foncier réalisé dans le cadre d’un bail à construction. Puis, elle présente le nouveau dispositif pass-foncier réalisé sous la forme d’un prêt à remboursement différé. Enfin, elle détermine le champ d’application de la mesure et ses modalités d'application. Elle précise que ces nouvelles dispositions sont applicables aux opérations engagées avant le 31 décembre 2010.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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