Cession de la résidence principale : contribuable divorcé contraint de libérer le logement plusieurs années avant sa cession

Lors d'une procédure de divorce, un contribuable a été contraint par une ordonnance de non-conciliation de quitter son domicile. Une fois la procédure de divorce achevée, celui-ci a consenti à son ex-épouse de lui réserver la maison le temps pour elle d'obtenir un prêt en vue de son acquisition. Celle-ci a été cédée par la suite. Dans un jugement du 25 mars 2009, le tribunal administratif de Montpellier a dit que, dans ces conditions, ce contribuable devait être regardé comme ayant conservé sa résidence habituelle dans l'habitation, qui demeurait sa propriété et dans laquelle il conservait le centre de ses intérêts familiaux.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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