Précision ministérielle quant au crédit d'impôt suite à des travaux d'économie d'énergie pour les locataires du parc social

Le député Laurent Hénart demande au gouvernement si la participation des locataires d'Habitation à loyer modéré au financement des travaux d'économie d'énergie peut être insérée dans le code général des impôts afin que ceux-ci puissent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu correspondant. Dans une réponse du 9 février 2010, le ministère de l'Ecologie précise qu'il n'envisage pas de mettre en place d'un crédit d'impôt pour les locataires HLM pour deux raisons. Tout d'abord, il rappelle qu'un dispositif de crédit d'impôt étalé dans la durée, reversé tous les mois, est très délicat à mettre en oeuvre et représente une lourde tâche quant à son instruction. Le crédit d'impôt est actuellement reversé en une seule fois et se réfère à une dépense payée en une seule fois. Ensuite, concernant le parc social, il existe un éco-prêt HLM accompagné du dégrèvement du quart des dépenses d'efficacité énergétique sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, permettant une répartition équilibrée de la charge entre le propriétaire dont le patrimoine se valorise, le locataire qui bénéficie d'une baisse de sa facture énergétique, et l'Etat. Cette mesure porte sur un dispositif "gagnant/gagnant" dans lequel le locataire bénéficie chaque mois de la moitié de l'économie de charges.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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