Actualisation du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable

Une instruction fiscale actualise le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Elle précise qu'au titre de l’année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 173 euros en Ile-de-France et 126 euros dans les autres régions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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