Modalités de détermination des plus-values immobilières des particuliers et des plus-values professionnelles

Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 précise lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, si la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie par le notaire pour le compte du vendeur doit mentionner de manière distincte le prix des terres et celui des plantations.
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