Opérations immobilières (TVA) : projet d'instruction soumis à consultation

L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières. Le 3 décembre 2010, l'Administration fiscale a mis en consultation publique son projet d'instruction ayant pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.

Les contribuables peuvent adresser leurs remarques sur ce projet d'instruction jusqu'au 24 décembre 2010 inclus à l'adresse de messagerie suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le projet soumis à consultation est opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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